Prendre une fausse identité … agent immobilier ?

Une mauvaise idée qui n’empêche pas d’être condamné à payer cette commission :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2007), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 avril 2004, Bull., I, n° 111, p. 80),
que, titulaire d’un mandat non exclusif que lui avait donné, en vue de vendre un appartement, la société Immobilière Saint-Louis (le vendeur),
moyennant le prix de 2 600 000 francs, commission comprise, soit 2 700 000 francs “net vendeur”, la société Immobilier service (la société) a fait visiter
le bien les 11 et 12 octobre 1990 à des personnes disant se nommer M. et Mme “Z…” dont elle a transmis au vendeur une offre de prix à 2 200 000 francs ;
qu’ayant appris que ces personnes, en réalité les époux X… qui avaient ainsi fait usage d’une identité fausse pour se présenter à elle, avaient acquis
le bien du vendeur, selon acte authentique du 6 mars 1991, sans que la commission prévue dans le mandat lui ait été payée, elle les a assignées en réparation
de son préjudice ;

Voir cet article complet | Accéder au site http://www.bride-bonnot.com